Politique de confidentialité

Version applicable à dater du 01 décembre 2020

Vos données personnelles sont protégées conformément :

  • au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD),
  • à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Notre politique de confidentialité a pour but d’exposer, de façon claire et transparente, la nature des données personnelles que nous collectons, ainsi que d’expliquer leur traitement.
Elle s’applique aux personnes suivantes:

  • les clients actuels ou passés et les clients potentiels de la SRL « D.C. »,
  • toute personne impliquée dans une quelconque transaction avec la SRL « D.C. », que ce soit en son nom propre ou en tant que représentant d’une entité juridique (par exemple un responsable d’entreprise, un représentant légal, personnel opérationnel, etc.,
  • des personnes partenaires ou prêteurs de la SRL « D.C. », telles que les bénéficiaires de paiement ou les personnes de contact des prêteurs ou client entreprises.

Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par la SRL « D.C. », notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

1. IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement est la SRL « D.C. » , inscrite à la BCE sous le numéro 0666.835.507, RPM Mons-Charleroi, Division Tournai, ayant son siège social établi à 7700 Mouscron, rue des Brasseurs 8, courriel : carescence@privacy.com

2. SOURCES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous collectons des données auprès ou à propos de vous depuis les sources suivantes :

  • La formation et l’’exécution d’un contrat passé avec vous,
  • Le site e shop https://www.carescence.com/ et le cas échéant, les mini-sites si nous décidons d’y recourir tels que sur des réseaux sociaux tiers comme Facebook, et autres .,
  • Les E-mail, SMS et autres messages électroniques entre vous et la SRL « D.C. »,
  • Les appels passés à nos services ,
  • Les Formulaires d’inscription hors ligne et autres que nous collectons par courrier postal, promotions, événements, etc.
  • Les Interactions avec nos publicités. (par exemple, si vous interagissez avec l’une de nos publicités sur un site tiers, il est possible que nous recevions des informations sur cette interaction).
  • Les Données émanant d’autres sources comme les Réseaux sociaux tiers (tels que par ex.Facebook, Google, … ) ou études de marché (si vos réponses ne sont pas fournies de façon anonyme), des tiers, des sources publiques et les données que nous recevons quand nous prenons le contrôle d’une autre entreprise.

3. TYPES DE DONNEES COLLECTEES

3.1. Coordonnées personnelles.

Cela comprend toute information que vous nous fournissez et susceptibles de nous permettre de vous contacter, comme votre nom, adresse postale, adresse e-mail, coordonnées de réseaux sociaux ou numéro de téléphone, données bancaires.

3.2. Informations techniques sur votre ordinateur/appareil mobile.

Toute information sur votre ordinateur ou autre appareil technologique que vous utilisez pour accéder à notre site web ou à une de nos applications mobiles, comme le protocole Internet (IP), l’adresse utilisée pour connecter votre ordinateur ou autre appareil à Internet, votre type de système d’exploitation, ainsi que le type et la version de votre navigateur web. Si vous accédez à notre site web ou une application via un appareil mobile, les informations collectées comprendront également, si autorisé, l’identifiant unique lié à votre appareil mobile, l’identifiant publicitaire, la géolocalisation et d’autres données similaires liées à l’appareil mobile.

3.3. Informations sur l’usage de la communication/de site web.

Quand vous naviguez sur et interagissez avec notre site web ou nos newsletters, nous utilisons des technologies de collecte automatique des données pour collecter certaines informations à propos de vos actions. Cela comprend des informations comme des liens sur lesquels vous cliquez, les pages ou contenus que vous consultez et la durée de consultation, et d’autres informations similaires et statistiques sur vos interactions, comme les temps de réaction au contenu, les erreurs de téléchargement et la durée des visites sur certaines pages. Ces informations sont enregistrées à l’aide de technologies automatisées comme des cookies (cookies de navigateur, cookies flash) et des balises web, et sont collectées par le biais de traçage tiers également. Vous avez le droit de vous opposer à l’usage de telles technologies. .

3.4. Études de marché.

Cela comprend les informations que vous partagez volontairement avec nous à propos de votre expérience d’utilisation de nos produits et services.

3.5. Informations de réseaux sociaux tiers.

Il s’agit de toute information que vous partagez publiquement sur un réseau social tiers ou de toute information faisant partie de votre profil sur un réseau social tiers (comme Facebook,) et que vous autorisez le réseau social tiers à partager avec nous. Par exemple, vos informations de compte de base (nom, adresse e-mail, sexe, anniversaire, ville actuelle, photo de profil, identifiant, liste d’amis, etc.) et toute autre information ou activité que vous autorisez le réseau social tiers à partager. Nous recevons vos informations de profil du réseau social tiers (ou une partie de celles-ci) chaque fois que vous téléchargez ou interagissez avec notre application web carescence sur un réseau social tiers comme Facebook, , chaque fois que vous utilisez une fonctionnalité de réseautage social qui est intégrée dans un site ou chaque fois que vous interagissez avec nous par le biais d’un réseau social tiers. Pour en savoir plus sur la façon dont vos informations provenant d’un réseau social tiers sont obtenues par la SRL « D.C. » , ou pour vous opposer au partage de telles informations, vous devez vous rendre sur le site web du réseau social tiers concerné.

Dès lors, nous vous invitons à consulter les paramètres de compte de vos réseaux sociaux pour gérer les informations susceptibles d’être collectées et l’utilisation qui en est faite.

3.6. Informations de paiement et financières.

Toute information dont nous avons besoin pour honorer une demande, ou que vous utilisez pour devenir prêteur, partenaire, fournisseur de la SRL « D.C. » comme les coordonnées de votre carte de crédit ou de débit (nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration, etc.) ou d’autres formes de paiement (si elles sont disponibles). Quoi qu’il en soit, nous ou notre/nos prestataires de services de paiement gérons les informations de paiement et financières conformément aux lois, règlements et normes de sécurité en vigueur.

3.7. Appels à nos Services.

Les communications avec un de nos Services peuvent être enregistrées ou écoutées, conformément aux lois en vigueur, pour des raisons opérationnelles locales (par ex. à des fins de qualité ou de formation). Vous serez informé(e) de l’enregistrement de votre appel au début de l’appel.

3.8. Informations personnelles sensibles.

Nous ne traitons les données sensibles à des fins marketing que si vous avez donné votre consentement explicite. Si nous traitons ces données personnelles à d’autres fins, nous nous baserons sur les motifs juridiques suivants : (i) détection et prévention d’activités criminelles (y compris la prévention de la fraude); et (ii) le respect de la législation applicable (par exemple pour se conformer aux rapports sur la diversité).

3.9. Données personnelles des enfants

Nous ne collecterons pas sciemment des données personnelles d’enfants de moins de 13 ans. Néanmoins si nous constatons que de telles données personnelles ont été collectées involontairement, nous les supprimerons immédiatement. La SRL « D.C. » peut toutefois obtenir des données personnelles d’enfants de moins de 13 ans directement auprès du parent ou du tuteur légal et ce avec le consentement explicite de cette personne.

3.10. Il est possible que le responsable du traitement soit également amené à récolter des données à caractère non personnel.

Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le site web, les produits et services proposés ou les publicités du responsable du traitement.

Dans l’hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu’une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu’à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible

4. FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Nous utilisons vos Données personnelles aux fins suivantes :

  • Exécuter nos contrats passés avec vous,
  • répondre à vos demandes (par ex. problème technique, question/réclamation sur un service, question générale, etc.).
  • améliorer et développer de nouveaux produits et services
  • gagner en efficacité
  • avec votre consentement lorsque nécessaire, pour vous fournir des informations à propos des biens ou des services (par ex. communications marketing, campagnes ou promotions). Pour ce faire, nous utilisons des e-mails, annonces publicitaires, SMS, appels téléphoniques et mailings postaux dans la mesure permise par les lois en vigueur. Certaines de nos campagnes et promotions se déroulent sur le site web et/ou réseaux sociaux de tiers. Cette utilisation de vos Données à caractère personnel est volontaire, ce qui signifie que vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel à ces fins.
  • définir les produits et services susceptibles de vous intéresser et vous les présenter.
  • vous proposer des publicités et interagir avec vous sur les réseaux sociaux tiers. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de ces fonctionnalités, les données de profil que Nous obtenons sur vous et la manière de vous opposer à ce traitement de vos Données à caractère personnel, vous devez consulter les politiques de confidentialité des réseaux sociaux tiers concernés.
  • avec votre consentement lorsque nécessaire, pour
    • (i) analyser vos préférences et habitudes,
    • (ii) anticiper vos besoins sur la base de notre analyse de votre profil,
    • (iii) améliorer et personnaliser votre expérience sur notre site web et applications,
    • (iv) garantir que le contenu de notre site web et applications soit optimisé pour vous et pour votre ordinateur ou appareil,
    • (v) vous proposer des publicités et du contenu ciblés. L’utilisation de vos Données à caractère personnel est volontaire, ce qui signifie que vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel à cette fin.
  • vérifier votre identité et d’autres activités relatives à la détection des fraudes.
  • protéger nos actifs et notre personnel,
  • mener une enquête interne ou une étude de marché, ou évaluer l’efficacité de campagnes publicitaires.

Si le responsable du traitement est amené à faire des traitements de données personnelles qui ne sont pas encore prévus dans la présente politique de confidentialité, il contactera l’utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette utilisation.

5. DIVULGATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

La SRL « D.C » vous informe qu’elle peut aussi avoir recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué.

La SRL « D.C. » s’est préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Dans le cas où les destinataires de vos données personnelles peuvent se trouver dans un pays tiers de l’Union européenne, la SRL « D.C. » s’assurera que le destinataire bénéficie des garanties de protection de la vie privée semblable à la législation européenne sur les données personnelles ou à défaut, exigera du destinataire la signature des clauses contractuelles types adoptées pour assurer une protection adéquate des données personnelles dans les transferts transfrontaliers et internationaux.

Les entreprises et/ou organisations tierces avec qui nous partageons vos Données personnelles sont :

  • Nos Prestataires de services tels que nos collaborateurs indépendants, nos prestataires IT, nos développeurs de site web, nos services de support et promotions, etc.). Ceux-ci sont uniquement autorisés à accéder à et à utiliser vos Données personnelles pour notre compte et en vue d’exécuter les tâches spécifiques que nous leur avons demandé de réaliser, sur la base de nos instructions. Ils sont tenus de veiller à la confidentialité et la sécurité de vos Données personnelles.
  • Des agences d’évaluation de crédit/agences de recouvrement de dettes. Des agences d’évaluation de crédit et agences de recouvrement de dettes sont des entreprises externes que nous utilisons pour nous aider à vérifier votre solvabilité ou pour percevoir des versements non effectués, dans la mesure permise par la loi en vigueur.
  • Des tiers, (i) si imposé par la loi en vigueur, (ii) en réponse à une procédure juridique, (iii) en réponse à une requête émanant d’un organisme d’application de la loi compétent, (iv) pour protéger nos droits, notre vie privée, notre sécurité ou notre propriété, ou ceux du grand public, (v) pour appliquer les termes et conditions de tout contrat ou de notre site web, ou (VI) dans le contexte d’une acquisition ou d’une fusion.

Nous n’octroyons pas de licence et ne vendons pas vos Données personnelles à des sociétés tierces à leurs propres fins de marketing.

Avec votre consentement, lorsque nécessaire, nous partageons vos données personnelles avec nos partenaires établis en Belgique et en Europe.

6. RÉTENTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) énumère des durées de conservation des données personnelles en fonction de l’objectif poursuivi lors de la collecte des données. A titre d’exemples, les périodes de conservation des données peuvent être de :

  • 36 mois (3 ans) : les données personnelles des personnes inactives depuis 3 ans de notre base de données seront soit supprimées soit anonymisées. Les données personnelles supprimées seront conservées dans une base/liste d’opposition afin de ne plus les solliciter dans le futur et de pouvoir justifier nos traitements et notre conformité avec la réglementation. Les données personnelles pourront aussi être anonymisées afin de pouvoir les conserver pour leur valeur statistique.
  • 13 mois : tous les 13 mois, nous redemanderons le consentement des visiteurs de notre site web https://www.carescence.com/ pour le traitement des cookies.
  • 1 mois : lorsque votre demande pour la rectification, l’effacement, ou la restitution de vos données personnelles a été acceptée.

Il en résulte que nous prenons toutes les mesures raisonnables afin d’assurer que vos données personnelles soient uniquement traitées pour le temps correspondant à la finalité de la collecte visée au point 4.

  • i) soit pendant la durée de notre relation commerciale et que vous n’avez pas retiré votre consentement à utiliser vos données personnelles à des fins de marketing.
  • ii) soit vos données personnelles sont nécessaires à toute autre fin décrite dans la présente politique de confidentialité et que nous avons une base légale valide pour cela,
  • iii) soit pendant la durée prescrite pour les obligations fiscales ou nécessaire pour protéger nos droits.

Nous pourrons également conserver vos données personnelles à titre de preuve juridique dans le cas d’un litige, mais nous ne les utiliserons pas activement.

Les périodes de conservation ne sont donc pas universelles et peuvent varier selon les circonstances.

7. SECURISATION ET STOCKAGE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous utilisons diverses mesures et normes raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos Données personnelles, y compris des mesures techniques et organisationnelles contre l’accès non autorisé, le mauvais usage, la modification, la destruction illicite ou accidentelle ou encore la perte accidentelle de données, aussi bien en ligne qu’hors ligne. Cependant, ces protections ne s’appliquent pas aux informations que vous partagez dans l’espace public, sur des réseaux sociaux tiers par exemple.

Nous stockons vos Données personnelles dans des environnements d’exploitation qui appliquent des mesures de sécurité suffisantes pour éviter tout accès non autorisé.

Nous vous prions toutefois de considérer que, malgré tous nos efforts pour protéger vos données personnelles contre les risques et expositions potentiels, il n’y a pas de sécurité absolue dans l’univers en ligne. Par conséquent, nous vous serions obligés de soutenir nos efforts de sécurité informatique en prenant de votre côté aussi les mesures nécessaires pour protéger et sécuriser vos données personnelles comme par exemple en vous abstenant de révéler sur notre site web toute donnée particulièrement sensible ou non requise dans le contexte concerné, en prenant des mots de passe forts, en ne communiquant pas votre mot de passe à autrui, en vous déconnectant de votre compte chaque fois que vous quittez l’ordinateur…)

8. VOS DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES

Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en remplissant le formulaire adapté à votre demande.

8.1. Droit d’accès et de communication des données : article 15 du RGPD

Vous, vos successeurs, représentants et/ou proches avez le droit d’accéder à, revoir et demander une copie physique ou électronique des informations détenues à votre propos. Vous avez également le droit de demander des renseignements sur la source de vos Données personnelles.

Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données personnelles qui incombe à la SRL « D.C », votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre carte d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre carte d’identité valide.

Si les informations demandées sont fournies par une personne autre que vous, sans fournir la preuve que la demande est faite légitimement en votre nom, la demande sera rejetée.

La SRL « D.C » vous informe qu’elle sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Pour vous aider dans votre démarche, nous vous demandons de faire votre demande écrite en remplissant le formulaire ci-contre et le renvoyer à l’adresse postale mentionnée à notre point 1, ou à l’adresse courriel carescence@privacy.com

8.2. Droit de rectification des données : article 16 du RGPD et le droit à la limitation du traitement : article 18 et article 4.3 du RGPD

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Par principe temporaire, la limitation permet que les données soient « gelées » pendant le temps nécessaire : elles seront seulement conservées mais ne pourront plus être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée. La limitation peut être demandée dans quatre cas :

– quand la personne conteste l’exactitude des données, le temps nécessaire aux corrections,

– quand le traitement est illicite mais que la personne ne veut pas que les données soient effacées,

– quand les données ne sont plus nécessaires au traitement consenti, mais que la personne veut qu’elles soient conservées pour pouvoir les produire en justice,

– ou quand la personne exerce son droit d’opposition au traitement.

Enfin, vous pouvez aussi définir des directives générales et particulières relatives au sort des données personnelles après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, nous vous demandons de faire votre demande écrite en remplissant le formulaire ci-contre et nous le renvoyer à l’adresse postale mentionnée à notre point 1, ou à l’adresse courriel carescence@privacy.com

8.3. Droit d’opposition : article 21 du RGPD et le droit de s’opposer au profilage : article 13 du RGPD.

L’exercice du droit d’opposition n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

  • lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ;
  • ou lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou profilage.

Le profilage consiste à croiser et analyser les données personnelles pour associer le profil de la personne analysée à une catégorie déterminée (par exemple une femme d’une cinquantaine d’années, sportive, mère de plusieurs enfants…). Cela permet de prédire les comportements et les préférences de la personne (qui devrait avoir les mêmes habitudes que les personnes de sa catégorie), ce qui est utile par exemple pour envoyer des publicités ciblées

Pour vous aider dans votre démarche, nous vous demandons de faire votre demande écrite en remplissant le formulaire ci-contre et le renvoyer à l’adresse postale mentionnée à notre point 1, ou à l’adresse courriel carescence@privacy.com.

8.4. Droit à la portabilité des données : article 20 du RGPD

Vous avez le droit de nous demander le transfert de certaines données personnelles, soit directement à vous, soit à une autre société. Ce droit s’applique aux données personnelles que nous traitons par des procédés électroniques, soit avec votre consentement, soit sur la base d’un contrat passé avec vous. Lorsque cela est techniquement possible, nous assurerons le transfert de vos données personnelles.

Pour vous aider dans votre démarche, nous vous demandons de faire votre demande écrite en remplissant le formulaire ci-contre et le renvoyer à l’adresse postale mentionnée à notre point 1, ou à l’adresse courriel carescence@privacy.com.

8.5. Droit à l’oubli : article 17 du RGPD

Vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données personnelles si :

  • Nous n’en avons plus besoin au regard des finalités initiales;
  • Vous retirez votre consentement à ce que nous les traitions;
  • Vous vous opposez à ce que nous vous envoyer des messages commerciaux;
  • Nous traitons vos données personnelles de façon illicite;
  • Une loi de l’Union Européenne ou un État membre de l’Union Européenne exige que la SRL « D.C » efface vos données personnelles.

Pour vous aider dans votre démarche, nous vous demandons de faire votre demande écrite en remplissant le formulaire ci-contre et le renvoyer à l’adresse postale mentionnée à notre point 1, ou à l’adresse courriel carescence@privacy.com.

Veuillez cependant noter que nous serons peut-être tenus de conserver certaines de vos Données personnelles après que vous en avez demandé la surpression, et ce, afin de remplir nos obligations légales ou contractuelles. Nous pouvons aussi être autorisés par les lois en vigueur à conserver certaines de vos Données personnelles pour répondre à nos besoins d’entreprise.

8.6. Droit au retrait du consentement : article 7.3 du RGPD

La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment (article 7.3 du RGPD).

La SRL « D.C. » s’assure à ce que le retrait du consentement donné par voie électronique se fasse de la manière très simple tel que par un simple clic, une frappe ou en balayant l’écran.

Lorsque vous avez retiré votre consentement, la SRL « D.C » cesse tous les traitements qui se fondent sur celui-ci. Toutefois, les opérations qui ont été réalisées sur la base d’un consentement donné valablement avant le retrait restent toutefois licites.

Lorsque votre consentement a été recueilli par un mode autre que le mode numérique, vous pouvez retirer votre consentement en remplissant le formulaire ci-contre et le renvoyer à l’adresse postale mentionnée à notre point 1, ou à l’adresse courriel carescence@privacy.com.

9. DELAI POUR VOUS REPONDRE

La SRL « D.C » s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

10. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que la SRL « D.C » ne respecte pas ses obligations au regard de vos Données Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’Autorité belge de la Protection des données située à rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles, Tél. +32 (0)2 274 48 00, contact@apd-gba.be, site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.