Conditions générales de vente (CGV)

Version applicable à dater du 01 décembre 2020

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SRL « D.C. Développements Cosmétiques », en abrégé « D.C. » et le Consommateur final ( ci-après dénommé « l’ Acheteur » à l’occasion de la vente de produits cosmétiques naturels et bios (ci-après dénommés « les produits », développés et créés par « D.C. » (ci-après dénommée « le Vendeur »).

Nos présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont applicables à toutes nos offres/bons de commande faites à votre qualité de consommateur final, c.à.d. une personne physique qui acquiert ou utilise nos produits ou services exclusivement à des fins non-professionnelles.

Nos CGV sont publiées sur notre site internet https://www.carescence.com/ outre le fait qu’elles sont aussi reprises au verso ou jointes en annexe à tout bon de commande ou à tout contrat conclu avec l’Acheteur.

L’Acheteur a aussi la possibilité d’imprimer les présentes CGV en cliquant sur ce lien.

Si des conditions particulières complémentaires sont applicables en plus des présentes conditions générales, les dispositions précédentes sont également applicables à ces conditions particulières.

Toute dérogation aux conditions générales n’aura valeur que si elle est expressément acceptée et confirmée par écrit par le Vendeur.

En cas de contradiction entre nos conditions générales et ces conditions particulières, nos conditions particulières prévalent.

Toute commande signée par l’Acheteur emporte son acceptation sur les présentes conditions générales qui ont seules, force obligatoire à l’égard des Parties et prévalent sur toutes les conditions générales et particulières auxquelles l’Acheteur entend subordonner la conclusion dudit contrat.

Toutes commandes passées en ligne sur notre e-shop https://www.carescence.com/ supposent la consultation préalable et l’acception expresse de nos conditions générales de vente. Aucune commande ne pourra avoir été validée sans que le champ dédié à la reconnaissance de la prise de connaissance des conditions générales n’ait été coché.

Les présentes CGV remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les Parties et se rapportant au même objet.

Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par le Vendeur ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes CGV.

Lesdites CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Vendeur. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site, à la date de la commande de l’Acheteur.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature de l’Acheteur sur le bon de commande ou sur le contrat de vente.

Article 2. OBJET

Le présent accord a pour objet la vente de produits cosmétiques naturels bios développés et créés par le Vendeur.

L’Acheteur déclare avoir été informé des caractéristiques et des conditions d’emploi du Produit.

Article 3. BON DE COMMANDE

Toute commande orale doit être confirmée par écrit, en identifiant sans ambiguïté le nom de l’Acheteur et le lieu de livraison, le produit choisi, le prix de vente, la date de livraison du Produit commandé, l’adresse de facturation, et le numéro de référence du bon de commande/contrat.

Toute insuffisance de stock de produit figurant sur un Bon de commande ne constituera pas d’obligation de vente pour le Vendeur.

3.1. Prise de commande/Offre en ligne ou en papier

3.1.1. Les commandes en ligne sur l’eshop carescence avec l’introduction d’un code réseau et/ou code promo donnent droit à des remises.

Les commandes non faites en ligne ne permettent de bénéficier de la remise octroyée par un code réseau. Cependant, une remise peut toujours être octroyée via un code promo. Les bons de commande en format papier ne sont valables que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande de l’Acheteur ou de toute personne dûment mandatée à cet effet.

3.1.2. Prise de commande

Le bon de commande signé et remis au Vendeur est irrévocable en tous points pour l’Acheteur, sauf acceptation contraire écrite du Vendeur et sous réserve de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur.

Toute modification acceptée par écrit qui est apportée au bon de commande dispense le Vendeur d’exécuter la mise à disposition du Produit dans les délais initialement convenus.

3.1.3. Si un Code réseau ou un Code promo a été livré à l’Acheteur, celui-ci en passant commande, ne manquera pas d’indiquer à l’endroit concerné son numéro de Code Réseau ou son numéro de Code promo.

3.2. Droit de rétraction : concerne uniquement l’Acheteur-consommateur final-

3.2.1. Remarque importante : étendue du droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53-5° du Code de Droit Economique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les produits de parfumerie et cosmétiques qu’il aurait descellés après leur réception et les produits de parfumerie et/ou cosmétiques qui auront été descellés, ouverts ou abîmés ne seront ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Etant précisé que l’Acheteur Consommateur final n’est pas privé pour autant des garanties légales de conformité et des défauts cachés énoncées à l’article 7 des présentes CGV.

3.2.2. Délai du droit de rétraction.

En matière de vente faite à distance par un consommateur final, celui-ci jouit d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier. Ce qui signifie que le consommateur final, sans avoir à motiver sa décision décide d’annuler sa commande faite en ligne ou à distance, c’est-à-dire hors établissement habituel du vendeur. Le délai de rétractation de 14 jours calendrier commence à compter du jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur, conformément à l’Article 6.5, prend physiquement possession du produit.

Les produits retournés en dehors du délai de 14 jours et/ou les retours pour lesquels la procédure de retour n’a pas été respectée ne seront pas acceptés et pas remboursés. En cas de retour manifestement abusif répétitif, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

3.2.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de rétractation visé à l’Article 3.2.1. Pour ce faire, l’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant à l’annexe des présentes conditions générales ou peut contacter le vendeur via la rubrique « Contact » sur le site Internet https://www.carescence.com/. Si l’Acheteur souhaite utiliser le modèle de formulaire figurant à l’annexe des présentes conditions générales, ce formulaire doit être envoyé à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale mentionnée dans ce formulaire. Le formulaire pour se rétracter de sa commande se trouve ci-dessous.

Après avoir informé le vendeur de sa décision de se rétracter de son achat, l’Acheteur peut renvoyer le produit au Vendeur par voie postale à l’adresse mentionnée dans ses conditions générales. Les éventuels frais de renvoi sont à la charge de l’Acheteur.

Les produits doivent être retournés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine, en parfait état, incluant sans s’y limiter les échantillons inclus et toute notice d’emploi, obligatoirement accompagnés du bon de livraison et du document de retour envoyé par notre Service Clientèle.

3.2.4. Effets du droit de rétractation

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf son accord express pour un autre moyen de paiement, tel que par exemple l’envoi d’une carte cadeau ou d’un bon à valoir.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard. Si un bon d’achat a été utilisé dans le cadre de la commande de l’Acheteur, le montant net (c.à.d. le prix d’achat moins le montant du bon d’achat) lui sera remboursé. A la demande expresse de l’Acheteur, un nouveau bon d’achat lui sera envoyé et qu’il pourra utiliser pour un prochain achat.

Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais après réception du produit, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

3.3. Acceptation de la commande

3.3.1. Les commandes ne deviennent définitives qu’après la réalisation des conditions cumulatives suivantes :

1°) que le produit est disponible ou est de stock chez le Vendeur ;

et

2°) que confirmation de la commande a été donnée par écrit par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.

3.3.3.Le Vendeur utilisera les moyens commercialement raisonnables à sa disposition pour accuser réception dans un délai de dix (10) jours ouvrables les Bons de commande dûment rempli et signé par l’Acheteur.

3.4. Délai de livraison

Sauf indication contraire de la part du Vendeur, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de l’approbation par le Vendeur de la qualité suffisante et du caractère complet de tous les éléments nécessaires à la livraison ou à la mise à disposition du Produit. Le délai de livraison incombant au Vendeur sera automatiquement prorogé si les causes relèvent de cas de force majeure en ce compris les problèmes techniques ou informatiques indépendants de la volonté du Vendeur, ou encore si les causes de retard relèvent de l’inexécution des prestations incombant à l’Acheteur.

3.3.5. Ces retards de livraison ou de mise à disposition n’autorisent pas l’Acheteur à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Vendeur.

3.5. Frais de livraison

3.5.1. Pour toute commande d’au moins 60,00 euros HTVA, les frais de livraison pour la Belgique, les Pays-Bas, la France et le Grand-Duché du Luxembourg, sont pris en charge par le Vendeur.

3.5.2. En dehors des cas de livraison situés au point 3.5.1, les frais de livraison sont toujours à charge de l’Acheteur. Ce dernier reçoit l’information des coûts de livraison au moment où il passe sa commande et avant qu’il ne l’ait validée.

Article 4 : PRESENTATION DU PRODUIT ET SA DISPONIBILITE

4.1. Les images présentées sur notre site Internet n’ont aucune valeur contractuelle. Nous déclinons toute responsabilité relative à des erreurs qui pourraient figurer dans les descriptions des produits ou du processus de commande. Toutefois, et à condition qu’elles aient été portées à notre connaissance par écrit, nous nous engageons dans la mesure du possible et de nos moyens, à rectifier ces erreurs dans les plus brefs délais.

4.2. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site Internet au jour et au moment précis de votre consultation du site Internet. Nous nous engageons à mettre tous les moyens à notre disposition pour honorer toutes vos commandes. En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus pour responsables des dommages résultant de l’indisponibilité d’un produit.

4.3. En cas d’indisponibilité d’un produit qui fait l’objet d’une commande confirmée, vous serez informé par e-mail ou par téléphone de l´annulation totale ou partielle de votre commande. Si l’indisponibilité est communiquée alors que le montant de votre commande a déjà été porté au débit de votre compte bancaire, le remboursement aura lieu dans les plus brefs délais qui suivent la date d’annulation de votre commande.

Article 5. PRIX DE VENTE ET FACTURATION

5.1 Le prix

5.1.1. Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande de l’Acheteur. Il est libellé en euro et s’entende HTVA. La TVA est de 21%.

Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la mise à disposition du Produit sera à charge de l’Acheteur.

5.1.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En tous cas, les produits seront facturés sur base du prix en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur.

5.1.3. Les prix mentionnés sur le site Internet du Vendeur sont libellés en euros, et comprennent, sauf mention contraire, la TVA, les frais administratifs et tous autres services. Ils ne comprennent pas, le cas échéant, la participation aux frais logistiques et d’envoi, qui est mentionnée séparément et de manière claire lors du processus de commande et comprise dans le prix total.

5.2. Modalités de paiement

5.2.1. L’Acheteur paie, soit au comptant pour un achat non en ligne, soit il effectue son paiement ligne en suivant le processus du paiement en ligne. Les modalités d’achat en ligne et le processus de paiement en ligne sont définis dans les Conditions générales d’Utilisation du Vendeur que l’Acheteur peut lire ici.

5.3. Erreur sur le prix

Si l’Acheteur découvre une faute dans le prix de vente du Produit commandé, il a le choix de poursuivre la vente du Produit au juste prix ou d’annuler sa vente.

Le Vendeur n’est pas tenu de livrer le Produit à un prix de vente incorrect (trop bas) et dont il ressort que ce prix fautif repose sur une faute claire et reconnaissable, que l’Acheteur aurait dû s’en rendre raisonnablement compte que ce prix avait été fixé de manière incorrecte, peu importe la phase du processus de commande.

Article 6. CONDITIONS DE LIVRAISON.

6.1 Dans le cas où le produit acheté n’a pu être emporté par l’Acheteur au moment même de son achat parce que le produit n’est pas ou plus disponible, le Vendeur se chargera de livrer le produit à l’endroit indiqué dans le bon de commande.

Le transport du Produit est effectué sous la responsabilité du Vendeur ou de son mandataire.

6.2. Toutes les informations que vous fournissez lors de votre commande vous engagent. Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences de la communication de données erronées. Les produits commandés ne pourront être livrés qu’à l’adresse du lieu de livraison qui a été mentionnée par l’Acheteur.

6.3. Sans déroger à l’article 6.7, dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du Produit, le destinataire doit aussitôt formuler par écrit les réserves légales auprès du Vendeur.

6.4. Les produits qui ne sont pas disponibles de stock ne seront pas livrés et vous serez remboursé du montant des produits concernés dans les plus brefs délais et votre compte a déjà été débité de votre achat.

6.5. En cas de livraison de votre produit acheté en ligne, vous recevrez par e-mail un numéro de track & trace vous permettant de faire le suivi en ligne de votre colis. Vous recevrez également un e-mail avec la facture relative à votre commande. La facture reprendra le détail des frais de livraison et de TVA. La livraison sera accompagnée d´un bon de livraison reprenant la liste des produits livrés.

6.6. Votre commande sera présentée à vous-même ou à toute autre personne présente à l’adresse de livraison. Nous ne sommes pas tenus pour responsables des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter d’une réception de votre commande par toute autre personne présente à l’adresse de livraison. Si personne ne peut réceptionner votre commande au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé. Cet avis contient l´adresse postale où vous pouvez récupérer vos produits ainsi qu’un numéro de téléphone pour que vous puissiez convenir un moment de livraison avec le transporteur. Vos produits restent à votre disposition pendant 15 jours après le moment de livraison. Après ce délai, les produits seront le cas échéant renvoyés à notre entrepôt. Dans ce cas, vous pouvez nous contacter pour organiser une nouvelle livraison, à vos frais

6.7. Les risques liés à la perte, au vol ou à la détérioration des produits seront portés par vous à partir du moment de livraison de ces produits.

6.8. Nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage indirect provoqué par la livraison tardive ou l’absence de livraison par le transporteur. Dans ce cas, notre responsabilité reste limitée à la valeur des produits dont est démontrée l’absence de réception.

Article 7 : GARANTIE LEGALE

7.1. La garantie légale également appelée garantie de conformité correspond à la garantie sur les biens de consommation prévue par les articles 1649bis et suivants du Code civil qui protège le consommateur final lorsque les produits achetés par lui comportent un défaut de conformité. La garantie légale de conformité bénéficie à tous les particuliers résidant dans l’Union Européenne.

Si vous rencontrez un problème sur un produit vendu, vous pouvez contacter notre Customer Service.

7.2. La garantie légale s’applique à tout défaut de conformité du produit lorsque :

– les caractéristiques de votre achat ne correspondent pas à celles du modèle présenté ;

– la qualité et les prestations ne répondent pas à vos attentes

– le produit ne peut servir pour l’usage normalement prévu ou pour les fonctions spécifiques que vous aviez demandées.

7.3. Si le produit acheté comporte un défaut couvert par la garantie de conformité, l’Acheteur a le droit d’obtenir, sans frais, une réparation ou un remplacement du produit.

L’Acheteur aura le droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants :

– si le remplacement du produit n’est pas possible ;

– si le remplacement du produit ne peut se faire dans un délai raisonnable ;

– si le remplacement du produit ne peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour l’Acheteur.

7.4. Le Vendeur attire l’attention qu’un défaut mineur pour lequel le remplacement du produit n’est pas possible ou excessivement cher, ne donnera pas droit à la résolution du contrat.

7.5. La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison du produit. L’Acheteur est dès lors tenu de conserver la preuve de l’achat du produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la livraison du produit sont présumés exister au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité ou sauf preuve du contraire.

7.6. Modalité d’exercice de la garantie légale.

Pour faire appel à la garantie légale, l’Acheteur doit être en mesure de présenter la preuve d’achat, la confirmation d’ordre ou la facture. La garantie n’est pas transférable. Tout défaut de conformité doit être communiqué au service client du Vendeur dans les 2 mois de sa constatation. Après l’expiration de ce délai, tout droit à réparation ou remplacement s’éteint. Le Service client du Vendeur indiquera la marche à suivre pour lui retourner le produit. En tout cas, le renvoi éventuel du produit n’aura lieu qu’à la suite de la confirmation écrite préalable du Vendeur.

Toute plainte pour vice apparent du produit et produit manquant doit être communiquée au Service Client du Vendeur par e-mail info@carescence.com , au plus tard dans les 5 jours de la livraison, sans préjudice du droit de rétractation. En l’absence d’une telle communication dans un délai de 5 jours suivant la livraison, l’Acheteur perd le droit à introduire une plainte pour vice apparent et produit manquant. Les plaintes pour vice ne seront valables et traitées qu’à condition que l’Acheteur n’a pas utilisé ou autrement endommagé le produit.

Dans le cas où un produit livré ne correspond pas à la commande de l’Acheteur et à condition que la procédure visée à l’Article 7.6 a été respectée, le Vendeur s’engage à remplacer le produit. Dans le cas où le remplacement est impossible ou disproportionné, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison. Si un bon d’achat a été utilisé dans le cadre de la commande de l’Acheteur, le montant net (c.à.d. le prix d’achat moins le montant du bon d’achat) lui sera remboursé. A la demande expresse de l’Acheteur au Service Clientèle du Vendeur, un nouveau bon d’achat lui sera envoyé et qui peut être utilisé pour un prochain achat.

La garantie commerciale et/ou légale n’est jamais d’application aux défauts qui, entre autres, sont dus à des accidents, à des dégradations de l’état du produit par négligence, à des chutes, à une utilisation du produit en contradiction avec le but pour lequel il a été conçu, au non-respect des instructions d’utilisation, à des modifications ou adaptations du produit, à une utilisation mauvaise, anormale, ou incorrecte. Elle n’est pas non plus d’application aux produits ayant une courte durée de vie ou en cas d’intervention par un tiers non désigné.

Article 8 : RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

8.1. Le Produit doit être utilisé en respectant les consignes et règles d’utilisation accompagnant le produit.

8.2. L’Acheteur ne peut employer le Produit à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné.

8.3. Toute réclamation, quelle que soit la nature, portant sur le produit livré doit être formulée par écrit dans les 8 jours de la réception du Produit. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquements constatés. À défaut, le produit est réputé conforme.

8.4. Il convient de noter que l’Acheteur n’est pas dégagé de sa responsabilité quant au contrôle du caractère adéquat de la livraison et de l’usage du produit.

Article 9 : RESPONSABILITE DU VENDEUR ET LIMITATION

9.1. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes ou dommages de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du produit. A cet égard, l’Acheteur s’engage à lire attentivement la notice fournie par le fabricant sur ou dans l’emballage du produit et qui comporte les informations (et notamment dosages et contre-indications) que l’Acheteur doit respecter.

9.2. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

9.3. La responsabilité du Vendeur peut être mise en cause que si le préjudice a été causé par sa faute grave ou son dol.

9.4. La responsabilité du Vendeur ne porte que sur les dommages directs. Sont dès lors exclus de sa responsabilité, tous dommages indirects, en ce compris, mais pas exclusivement, les dommages consécutifs et les dommages causés à des tiers.

9.5. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait tenu responsable d’un quelconque dommage, sa responsabilité sera plafonnée au montant de la facture de la commande de l’Acheteur, et au maximum à la partie de la commande pour laquelle sa responsabilité est engagée.

9.6. Le Vendeur est libéré de plein droit et non tenu de respecter une quelconque obligation en cas de force majeure. En cas de force majeure, le Vendeur peut soit suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résoudre définitivement le contrat.

Sera considéré comme force majeure tout événement au-delà du contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, sans s’y limiter, toute cause telle que: catastrophe naturelle, guerre, émeute, troubles civils, sanctions économiques, incendie, inondations, conditions climatologiques particulièrement rigoureuses, explosion, épidémie, terrorisme, conflit de travail, grève, grève patronale ou toute autre forme d’action ou conflit collectif, ainsi que toute circonstance qui empêcherait la production normale, l’envoi ou le transport des produits, et autres situations similaires susceptibles d’affecter le Vendeur, ses sous-traitants, ses propres fournisseurs ou ses transporteurs.

Article 10. CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE

Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent article forment une clause résolutoire expresse.

Le Vendeur se réserve le droit de résilier ou d’annuler à tout moment la commande de l’Acheteur sans l’envoi d’une mise en demeure préalable et sans passer par la voie de la justice, en cas de, manière générale, de non- respect de l’Acheteur de ses engagements, et de, manière particulière, de violation de sa propriété intellectuelle, ou de tout autre fait pouvant impliquer des procédures de recouvrement de dettes de l’Acheteur.

Article 11. PROTECTION VIE PRIVEE

Le traitement par le Vendeur des données personnelles reçues par l’Acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du Vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique. À tout moment, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles. Le responsable du traitement des données est Madame Francine Rotsaert et est joignable par courriel à l’adresse : carescence@privacy.com.

L’Acheteur est invité à lire la politique de confidentialité du Vendeur pour être informé de la manière dont le Vendeur traite et utilise ses données à caractère personnel. Sa politique de confidentialité est téléchargeable ici.

Article 12. INDEPENDANCE

12.1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, en cas de nullité d’une clause, les parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

12.2. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le Vendeur à son siège social et pour l’Acheteur, à son domicile.

Article 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. La dénomination « carescence » et le logo « carescence » sont des marques déposées auprès de l’INPI (pour la France et Polynésie française) et de l’OBPI (pour le BENELUX) sur lesquelles la SRL « D.C. » jouit d’un droit exclusif d’exploitation. Toute reproduction, usage ou apposition des dites marques, sans l’autorisation préalable de la SRL « D.C. » est interdite, conformément aux dispositions de l’article L713-2 du Code français de la propriété intellectuelle et par les dispositions du Livre XI du Code belge de Droit Economique relatives à la Propriété intellectuelle et aux secrets d’affaires.

13.2. Le site internet du Vendeur, https://www.carescence.com/, peut être utilisé exclusivement à des fins strictement personnelles, conformément aux modalités et conditions énoncées dans les présentes conditions générales. Le visiteur du site internet ou l’Acheteur ne peut utiliser ce site Internet pour aucun autre objectif, en ce compris, mais pas exclusivement, pour des objectifs (personnels) commerciaux, spéculatifs et/ou frauduleux.

Ce site Internet et les textes, photos, illustrations, pictogrammes, sons, vidéos, logiciels, banques de données, structures, mises en page et toutes les autres données et éléments de ce site Internet sont protégés par des droits intellectuels et/ou d’autres droits (de propriété) par application des dispositions reprises dans les Code et Livre sur la Propriété intellectuelle sus-évoqués.

L’accès et l’utilisation au site Internet ne donne aucun droit ou revendication sur une quelconque partie de ce site Internet et ne pourra en aucun cas être interprété comme une cession ou l’octroi d’une licence sur ces droits (de propriété intellectuelle).

Tout internaute s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing= action de capter le contenu de pages d’un site Internet pour le transférer sur son propre site Internet par le biais d’un lien hypertexte, en faisant apparaître ledit contenu comme le sien), de l’un ou l’autre des éléments du Site ou des services proposés, sans l’accord préalable et exprès de la SRL « D.C ») est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales.

Le visiteur de ce site internet ou l’Acheteur ne peut donc reproduire, restituer, modifier, transférer, publier, adapter ou exploiter d’une quelconque autre manière ledit site Internet (ou une partie de celui-ci) sur aucun support et d’aucune manière, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite et préalable de la SRL « D.C ».

Article 14 TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Pour toute réclamation à faire, l’Acheteur est invité à la transmettre par email à l’adresse courriel info@carescence.com. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour traiter la réclamation dans les meilleurs délais.

Article 15. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

15.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

15.2. Toute contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente ou en relation avec celles-ci, tel qu’un litige relatif au montant à recouvrer et qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties en cause s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la voie de la médiation.

Les Parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire belge, se trouvant sur la liste de la Commission fédérale de Médiation auprès du SPF Justice accessible via son site internet : https://www.cfm-fbc.be/fr/content/liste-mediateurs-agrees.

La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des parties.

Le siège de la médiation sera à Tournai, sauf accord express des Parties pour choisir un tout autre lieu.

La langue de la médiation sera le français.

15.3. Si la médiation n’aboutit pas à un accord, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire

15.4. Il existe aussi la possibilité, en cas de litige concernant une vente nationale ou européenne en ligne, de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne ou recourir aussi à la plateforme Belmed 2.0. Voir le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR ou le lien https://economie.fgov.be/fr/themes/line/belmed-mediation-en-ligne/reglement-alternatif-de/introduire-une-demande-de

15.5. Frais, droits et honoraires

Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.