Conditions générales de vente (CGV)

En Construction

Article 1 : Objet :

Les présentes conditions générales de vente définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de la SPRL D.C. Développements Cosmétiques et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les ventes réalisées par SPRL D.C. Développements Cosmétiques dont le siège est situé sis au 8 rue des Brasseurs à 7700 Mouscron. Numéro d’entreprise : BE0666.835.507, ci-après dénommée D.C.

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de D.C. , seules ces dernières prévaudront.

Le client confie à D.C. la réalisation des prestations convenues telles que reprises sur le document support de l’offre ou de la commande.

Article 2 : Commande

Les passations de commandes se font soit par :

– Email, info@dcosmétiques.eu

– téléphone, +32 2 880 14 14

– courrier, DC / CareScence 8 rue des Brasseurs B-7700 Mouscron

– oralement.

Toute commande nous étant adressée ne nous engage qu’après confirmation écrite envoyée par email au client.

Toute offre de notre part est réalisée sans engagement et n’est valable que 30 jours à dater de son émission. Celle-ci ne nous engage que par confirmation écrite (courrier ou email de notre adresse email officielle).

La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le vendeur et par écrit. Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande.

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais.

Article 3 : livraison – transport :

Le vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles disponibles commandés au plus tard dans les 30 jours. La livraison du/des produit(s) commandé(s) a lieu à l’adresse mentionnée par le client lors de sa commande. Le transport se fait aux risques de l’acheteur.

Lors de la livraison du bien, l’acheteur vérifie si les produits correspondent à sa commande.

En cas d’article manquant, abîmé ou ne correspondant pas à la commande effectuée, l’acheteur est invité à contacter le service client par téléphone au + 32 2 880 14 14 ou par email à info@dcosmetiques.eu

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services sont indiqués sur le bon de commande sont en euros hors taxe.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci étant mentionnés dans un poste séparé lors de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications intervenues sur les facteurs décisifs des prix, tels que le prix des matières de base, salaires, impôts, frais de production, taux de change, etc.

Article 5 : Modalités de paiement

L’acheteur peut réaliser son paiement en espèce, par virement bancaire ou carte bancaire.

Dans le cas où le paiement intervient sur facturation, le client est informé que les factures sont payables au plus tard dans le 30 jours calendrier de leur envoi.

Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel de 12 % par an, tout mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40,-€ par facture à titre de clause pénale.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours calendaires de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

Article 6 : Garantie en cas de vente

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 2 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

– le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;

– le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

Notre garantie est limitée au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’article défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’article auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours calendrier après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

Article 8 : Force majeure et circonstances imprévisibles

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, perturbations de circulation, mesures des pouvoirs publics empêchant le vendeur de respecter son obligation, intempéries, tempêtes, incendie, inondation, insurrections, révoltes, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique et pénurie de main-d’œuvre, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l’offre ou la validation de la commande qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales.

Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat (au-delà de 6 mois).

Article 9 : Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont strictement confidentielles et gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est SPRL D.C. Développements Cosmétiques dont le siège est situé sis au 8 rue des Brasseurs à 7700 Mouscron. Numéro d’entreprise : BE0666.835.507.

Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse, Email, numéro de téléphone et le n° d’entreprise

Celles-ci sont uniquement utilisées dans le cadre du traitement du dossier client et de la bonne exécution de la commande du client. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas des données exactes, cela peut entraver le bon déroulement du processus de commande.

Le client peut à tout moment s’opposer au traitement de ses données à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de la commande. Le client peut également à tout moment les consulter et les modifier si nécessaire en adressant sa demande par email à info@dcosmétiques.eu

Article 10 : Modifications

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre ou de la commande.

Article 11 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre d’exemple et sans que cette liste ne soit limitative : l’email, les backups informatiques, …).

Article 12 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge, en langue française.

En cas de litige, le tribunal de Tournai sont compétents, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public en sens contraire.

Article 13 : clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.